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EXERCISE JURISDICTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exercise jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, exercise%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exercise a jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, exercise%20a%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exercer une compétence
1, fiche 1, Français, exercer%20une%20comp%C3%A9tence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exercer une juridiction 2, fiche 1, Français, exercer%20une%20juridiction
correct
- exercer des pouvoirs 3, fiche 1, Français, exercer%20des%20pouvoirs
correct
- avoir compétence 4, fiche 1, Français, avoir%20comp%C3%A9tence
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exercise of jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, exercise%20of%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exercice de compétence
1, fiche 2, Français, exercice%20de%20comp%C3%A9tence
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-10-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- exercise jurisdiction
1, fiche 3, Anglais, exercise%20jurisdiction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exercer son autorité
1, fiche 3, Français, exercer%20son%20autorit%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] la police a à la fois l'autorité et le pouvoir, mais ne peut exercer son autorité et si elle utilise son pouvoir, c'est souvent la catastrophe [...] 2, fiche 3, Français, - exercer%20son%20autorit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- have jurisdiction
1, fiche 4, Anglais, have%20jurisdiction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- exercise jurisdiction 2, fiche 4, Anglais, exercise%20jurisdiction
correct
- possess jurisdiction 3, fiche 4, Anglais, possess%20jurisdiction
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avoir juridiction
1, fiche 4, Français, avoir%20juridiction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- être compétent 2, fiche 4, Français, %C3%AAtre%20comp%C3%A9tent
correct
- avoir compétence 3, fiche 4, Français, avoir%20comp%C3%A9tence
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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