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EXIGENT CIRCUMSTANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Environmental Law
CONT

For greater certainty, "exigent circumstances" includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 235(6) would result in danger to human life or the environment.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

OBS

exigent circumstances: term rarely use in the singular (exigent circumstance).

Terme(s)-clé(s)
  • exigent circumstance

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Droit environnemental
CONT

Il est entendu qu'il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 235(6) risquerait de mettre en danger l'environnement ou la vie humaine.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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