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Fiche 1 2003-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

A familiar term in zoning ordinances and regulations, usually employed in characterizing a nonconforming use excepted from the application of the ordinance or regulation, and meaning an actual, as distinguished from a mere contemplated, use, existing at the time of the enactment of the ordinance or the passage of the regulation, but not necessarily a use in actual operation at that time or a use which utilizes the entire tract involved.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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