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EXPECTATION DAMAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

there is no singular.

Terme(s)-clé(s)
  • expectation damage

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

il n'y a pas de singulier.

OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • dommage-intérêt pour la perte du profit espéré
  • dommage-intérêt pour la perte mettant en cause l'intérêt expectatif
  • dommages intérêts pour la perte du profit espéré
  • dommages intérêts pour la perte mettant en cause l'intérêt expectatif

Espagnol

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