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EXPLOITATIVE AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Did the Crown have a duty to prevent an exploitative agreement in 1969? If so, was the 1969 transaction exploitative by providing for a lump sum payment rather than annual compensation to be renegotiated at periodic intervals, or a combination of both?

OBS

Alexis First Nation Inquiry of TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

La Couronne avait-elle l'obligation d'empêcher une transaction en 1969? Dans l'affirmative, la transaction de 1969 était-elle abusive parce qu'elle prévoyait un paiement forfaitaire plutôt qu'une indemnité annuelle à renégocier à intervalles périodiques, ou une combinaison des deux?

CONT

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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