TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXPRESS LICENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- express licence
1, fiche 1, Anglais, express%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
One which is granted in direct terms. (Black's, 5th ed., 1979, p. 629) 1, fiche 1, Anglais, - express%20licence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- express license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permission expresse
1, fiche 1, Français, permission%20expresse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permission expresse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - permission%20expresse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- express licence
1, fiche 2, Anglais, express%20licence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One which is granted in direct terms.(Black's, 5th ed. 1979, p. 629). 2, fiche 2, Anglais, - express%20licence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- express license
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- licence explicite
1, fiche 2, Français, licence%20explicite
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Licences explicites et implicites. Cette classification se rencontre souvent aux États-Unis et dans les provinces canadiennes de Common Law. Les licences explicites sont celles [...] dont les termes ont été spécifiquement établis. Quant aux licences implicites, elles peuvent naître lorsqu'un article breveté est vendu sans restriction; elles permettent à l'acheteur, par exemple, de réparer ledit article ou de le revendre. 1, fiche 2, Français, - licence%20explicite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- patente expresa
1, fiche 2, Espagnol, patente%20expresa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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