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EXTEND BOUNDARIES [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Governor in Council may, by proclamation, a) extend the boundaries of any region set out in the schedule to include any Canadian waters not included in the schedule...

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par proclamation: a) reculer les limites d'une région décrite à l'annexe pour y comprendre des eaux canadiennes non comprises dans l'annexe [...]

Espagnol

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