TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXTRA-JUDICIAL SANCTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-02-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Administration
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial sanction
1, fiche 1, Anglais, extrajudicial%20sanction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- extra-judicial sanction 2, fiche 1, Anglais, extra%2Djudicial%20sanction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An extrajudicial sanction, which is part of the larger category of extrajudicial measures, is an alternative type of response offered in the youth justice system. This option is appropriate when extrajudicial measures that could be used by police aren't enough to hold the adolescent accountable for his actions-such extrajudicial measures might include a caution ... warning, or referral to an organization that might help the youth. 3, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20sanction
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Extrajudicial sanctions, known as alternative measures under the YOA, are a type of extrajudicial measure that is intended for more serious offences and offenders than would be dealt with by warnings, cautions and referrals. In comparison to other types of extrajudicial measures, a more formal set of rules applies to extrajudicial sanctions. 4, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20sanction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Administration pénitentiaire
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction extrajudiciaire
1, fiche 1, Français, sanction%20extrajudiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La sanction extrajudiciaire, qui fait partie de la grande famille des mesures extrajudiciaires, constitue une alternative offerte à l'adolescent aux prises avec le système judiciaire. Elle est retenue lorsque les mesures extrajudiciaires que peuvent employer les policiers - mise en garde [...] avertissement, renvoi vers un organisme susceptible d'aider le jeune- ne suffisent pas à responsabiliser l'adolescent à l'égard de l'infraction qu'il a commise. 2, fiche 1, Français, - sanction%20extrajudiciaire
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les sanctions extrajudiciaires, connues sous le nom de mesures de rechange en vertu de la LJC, sont un type de mesures extrajudiciaires qui vise les auteurs d'infractions plus graves que celles justifiant le recours à un avertissement, une mise en garde et un renvoi. 3, fiche 1, Français, - sanction%20extrajudiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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