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EXTRA-PROVINCIAL CORPORATION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In this Act ..."extra-provincial corporation" means a body corporate incorporated otherwise than by or under an Act of the Legislature ...

Terme(s)-clé(s)
  • extraprovincial corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Dans la présente loi [...] «corporation extraprovinciale» désigne un corps constitué en corporation autrement que par une loi de la Législature ou en vertu d'une telle loi [...]

Espagnol

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