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FACILITATE TESTIMONY YOUNG PERSONS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

Finally, Bill C-12 proposes a variety of procedural reforms intended to facilitate testimony by young persons and broaden the courts’ ability to accommodate the needs of children and other vulnerable witnesses in a variety of criminal justice proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

[Le projet de loi] propose différentes réformes de procédure destinées à faciliter le témoignage d'adolescents et à accroître la capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants et d'autres témoins vulnérables dans le cadre de diverses poursuites judiciaires.

Espagnol

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