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FACT ISSUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fact in issue
1, fiche 1, Anglais, fact%20in%20issue
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... relevant evidence means evidence relating to a fact in issue at the trial, and includes evidence that tends to establish the cogency or accuracy of either direct or circumstantial evidence ... 1, fiche 1, Anglais, - fact%20in%20issue
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait en litige
1, fiche 1, Français, fait%20en%20litige
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] preuve pertinente signifie la preuve se rapportant à un fait en litige au procès, et comprend la preuve qui tend à établir le bien-fondé ou l'exactitude de la preuve directe ou de la preuve par présomption [...] 1, fiche 1, Français, - fait%20en%20litige
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fact in issue
1, fiche 2, Anglais, fact%20in%20issue
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Those matters of fact on which the plaintiff proceeds by his action, and which the defendant controverts in his defense. (Black's, p. 533). 1, fiche 2, Anglais, - fact%20in%20issue
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fait en litige
1, fiche 2, Français, fait%20en%20litige
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
fait en litige : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - fait%20en%20litige
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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