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FACT-FINDING AUTHORITY [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

Department means ... c) any fact-finding authority, body or person established or appointed by any such department, Minister, person or body.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

«ministère» "department" Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, les organismes mentionnés à l'annexe, ainsi que les missions de constatation et autres organes constitués par ces ministère, ministre, délégué ou organismes et les personnes nommées par ceux-ci.

Espagnol

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