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FACT-FINDING COMMITTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
- Social Law
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fact-finding board
1, fiche 1, Anglais, fact%2Dfinding%20board
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fact-finding commission 2, fiche 1, Anglais, fact%2Dfinding%20commission
correct
- fact-finding body 2, fiche 1, Anglais, fact%2Dfinding%20body
correct
- fact finding committee 3, fiche 1, Anglais, fact%20finding%20committee
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A group of individuals appointed to investigate, assemble, and report the facts in an employment dispute, sometimes with authority to make recommendations for settlement. 4, fiche 1, Anglais, - fact%2Dfinding%20board
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
He might appoint a fact-finding board with power to mediate and also to make public recommendations for the settlement of the dispute. 5, fiche 1, Anglais, - fact%2Dfinding%20board
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fact-finding: A formal/informal dispute resolution procedure for investigating and reporting on the facts of a situation, such as a work stoppage affecting the public. 6, fiche 1, Anglais, - fact%2Dfinding%20board
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fact-finding committee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
- Droit social
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission d'enquête
1, fiche 1, Français, commission%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- commission d'enquête sur les faits 2, fiche 1, Français, commission%20d%27enqu%C3%AAte%20sur%20les%20faits
nom féminin
- commission d'enquête factuelle 2, fiche 1, Français, commission%20d%27enqu%C3%AAte%20factuelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Commission chargée de poursuivre des recherches en vue de recueillir l'ensemble des faits, des données qui entourent un événement de façon à en constituer un dossier aussi complet que possible [...] 2, fiche 1, Français, - commission%20d%27enqu%C3%AAte
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, la commission d'enquête est une entité créée de toutes pièces par un gouvernement (fédéral ou provincial) qui lui donne le mandat de faire enquête, d'étudier un problème ou une question précise, ainsi que de lui faire des recommandations aux fins de résoudre ce problème ou de traiter cette question. 3, fiche 1, Français, - commission%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fact-finding committee
1, fiche 2, Anglais, fact%2Dfinding%20committee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comité d'enquête
1, fiche 2, Français, comit%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- comité de documentation 1, fiche 2, Français, comit%C3%A9%20de%20documentation
nom masculin
- comité d'étude 1, fiche 2, Français, comit%C3%A9%20d%27%C3%A9tude
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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