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FACTUAL BASIS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

As a general proposition, where the utility of an invention is to be established by demonstration, the factual basis that constitutes the demonstration must have existed at the filing date ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

En principe, lorsque l'utilité de l'invention doit être établie au moyen d'une démonstration, le fondement factuel qui constitue la démonstration doit avoir existé à la date du dépôt [...]

Espagnol

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