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FACTUAL DETRIMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... if there is no duress and both parties obtain what they desire from the bargain why should it be unenforceable? It is not difficult to envisage that the promisee may incur a factual detriment and the promisor a factual benefit meaning that enforcement of the bargain would sensibly acknowledge commercial reality.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

désavantage de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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