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FACTUAL EXPECTANCY TEST [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des assurances
DEF

Une certitude morale de profit ou de perte à l'égard d'une chose représente un intérêt suffisant pour que cette chose soit en sécurité (intérêt assurable).

OBS

Source(s) : [1987] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 2, p. 14 (Principe établi par le juge Lawrence dans Lucena v. Craufurd (1806), 2 Bos. & Pul. (N.R.) 269, 127 E.R. 630, p. 643.

Espagnol

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