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FACTUAL FINDING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- finding of fact
1, fiche 1, Anglais, finding%20of%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conclusion of fact 2, fiche 1, Anglais, conclusion%20of%20fact
correct
- factual finding 3, fiche 1, Anglais, factual%20finding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A conclusion by way of reasonable inference from the evidence. 4, fiche 1, Anglais, - finding%20of%20fact
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
conclusion of fact. In a trial, the final result of an analysis of the facts presented in evidence, made by the trier of fact (a jury or by the judge if there is no jury). When a judge is the trier of fact he will present orally in open court or in a written judgment his/her findings of fact to support his/her decision. 2, fiche 1, Anglais, - finding%20of%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conclusion de fait
1, fiche 1, Français, conclusion%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- constatation de fait 2, fiche 1, Français, constatation%20de%20fait
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'information est utilisée pour tirer une conclusion de fait, ou faire une inférence, elle devrait être citée et sa pertinence et la justification de son utilisation devraient être mentionnées dans la décision. 3, fiche 1, Français, - conclusion%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- decisión sobre cuestión de hecho
1, fiche 1, Espagnol, decisi%C3%B3n%20sobre%20cuesti%C3%B3n%20de%20hecho
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- factual conclusion
1, fiche 2, Anglais, factual%20conclusion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- factual finding 2, fiche 2, Anglais, factual%20finding
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conclusion de fait
1, fiche 2, Français, conclusion%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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