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FACULTATIVE OBLIGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- facultative obligation
1, fiche 1, Anglais, facultative%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- optional obligation 2, fiche 1, Anglais, optional%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This second part of the obligation in question is what is known in law as a facultative obligation ... which provides: [...] When only one prestation has been agreed upon, but the obligor may render another in substitution, the obligation is called facultative. 3, fiche 1, Anglais, - facultative%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An ‘Optional' obligation means that an element can be supplied, but is not required to be supplied, for a given resource. 2, fiche 1, Anglais, - facultative%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation facultative
1, fiche 1, Français, obligation%20facultative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation qui a pour objet une seule prestation principale dont le débiteur peut néanmoins se libérer en exécutant une autre prestation équivalente. 2, fiche 1, Français, - obligation%20facultative
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Obligation facultative. Obligation ayant un objet unique, le débiteur pouvant toutefois se libérer en effectuant une autre prestation` 3, fiche 1, Français, - obligation%20facultative
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le débiteur qui s'est engagé à remettre un objet précis à son créancier mais qui peut se libérer de son obligation en fournissant à la place une somme d'argent. 2, fiche 1, Français, - obligation%20facultative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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