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FAIL PROPER EXECUTION THAT OFFICE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The request is to be based on the reason that the member has become incapacitated from the proper execution of that office by reason of infirmity, has been guilty of misconduct, has failed in the proper execution of that office.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La demande est fondée sur le fait que le commissaire n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d'invalidité, s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge.

OBS

Expression tirée de la Loi sur l'immigration et de la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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