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FAILURE COMPLY STATUTORY REQUIREMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- failure to comply with a statutory requirement
1, fiche 1, Anglais, failure%20to%20comply%20with%20a%20statutory%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a failure to comply with a statutory requirement is more properly termed a loss of competence. 2, fiche 1, Anglais, - failure%20to%20comply%20with%20a%20statutory%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- omission de remplir une obligation prévue par la loi
1, fiche 1, Français, omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- omission de se conformer à une exigence légale 2, fiche 1, Français, omission%20de%20se%20conformer%20%C3%A0%20une%20exigence%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le problème s'est souvent posé dans les instances où il fallait décider si l'omission de remplir une obligation prévue par la loi avait causé la perte subie par le demandeur. 1, fiche 1, Français, - omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'omission de se conformer à une exigence légale [ ... ] ne constituait pas une violation d'une obligation fiduciaire précise étant donné que cela n'était pas essentiel à la validité de la cession. 2, fiche 1, Français, - omission%20de%20remplir%20une%20obligation%20pr%C3%A9vue%20par%20la%20loi
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- omission de se conformer à une exigence de la loi
- omission de se conformer à une obligation légale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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