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Fiche 1 2014-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Failure to file the electoral campaign return and supporting documents with the Chief Electoral Officer within four months of polling day.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Défaut de produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électoral de la candidate ainsi que les documents afférents à un tel compte dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

Espagnol

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