TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAIR WEAR TEAR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- normal wear and tear
1, fiche 1, Anglais, normal%20wear%20and%20tear
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fair wear and tear 2, fiche 1, Anglais, fair%20wear%20and%20tear
correct
- ordinary wear and tear 3, fiche 1, Anglais, ordinary%20wear%20and%20tear
- reasonable wear and tear 4, fiche 1, Anglais, reasonable%20wear%20and%20tear
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The deterioration of premises due to both reasonable and ordinary operation of natural forces. 4, fiche 1, Anglais, - normal%20wear%20and%20tear
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The insurer is not liable for any injury to machinery not directly caused by maritime perils, nor for ordinary wear and tear, ordinary leakage and breakage, inherent vice or nature of the subject-matter insured, or for any loss proximately caused by rats or vermin. 3, fiche 1, Anglais, - normal%20wear%20and%20tear
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usure normale
1, fiche 1, Français, usure%20normale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'assureur est affranchi tant des dommages causés aux machines ne résultant pas directement d'un péril maritime que des dommages et pertes provenant directement du fait des vers et vermines ou provenant de l'usure normale, des fuites et bris ordinaires, du vice ou de la nature même de l'objet de l'assurance. 2, fiche 1, Français, - usure%20normale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Usure normale : expression utilisée dans les contrats pour désigner la détérioration normale d'une chose par suite de son utilisation. 3, fiche 1, Français, - usure%20normale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desgaste lógico y normal
1, fiche 1, Espagnol, desgaste%20l%C3%B3gico%20y%20normal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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