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FAIRNESS REQUEST [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Fairness requests related to accounts receivable and trust accounts programs.

OBS

Fairness requests related to the Income Tax and Excise Tax Acts.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Demandes d'équité relatives aux comptes clients et aux comptes de fiducies.

OBS

Demandes d'équité reliées aux lois de l'impôt sur le revenu et sur la taxe d'accise.

Espagnol

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