TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FEDERAL JURISDICTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, federal%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Authority of the federal government exercised over employees or employers in any enterprise of an interprovincial, national or international nature, such as transport, broadcasting, banks, pipelines, railway, highway transport, shipping, and grain elevators. 2, fiche 1, Anglais, - federal%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Generally speaking, all other enterprises fall within the jurisdiction of provincial or territorial governments. 2, fiche 1, Anglais, - federal%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence fédérale
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
L'autorité exercée par le gouvernement fédéral auprès des employés ou les employeurs engagés dans un ouvrage ou une entreprise à caractère interprovincial, national ou international, par exemple dans les secteurs suivants : transport aérien, radio et télé-diffusion, banques, pipe-lines, transport ferroviaire, transport routier, transport par eau et élévateurs à grain. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En règle générale, toutes les autres entreprises sont de compétence provinciale ou territoriale. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Administración federal
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Federalismo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción federal
1, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20federal
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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