TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FEDERAL LAND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal land 1, fiche 1, Anglais, federal%20land
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a tank system is not located on federal land, or may disturb non-federal land, the provincial authority responsible for petroleum tank management must approve the abandonment. 1, fiche 1, Anglais, - federal%20land
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion environnementale
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- terrain domanial
1, fiche 1, Français, terrain%20domanial
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le réservoir est situé sur un terrain domanial ou qu'il peut exercer des effets sur un terrain non domanial, les autorités provinciales compétentes dans la gestion des réservoirs de produits pétroliers doivent en approuver l'abandon. 1, fiche 1, Français, - terrain%20domanial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-02-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- federal land
1, fiche 2, Anglais, federal%20land
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
... (a) lands that belong to Her Majesty in right of Canada ... (b) the following lands and areas, namely, (i) the internal waters of Canada ..., (ii) the territorial sea of Canada ..., (iii) any fishing zone of Canada ..., (iv) any exclusive economic zone ..., (v) the continental shelf ..., and (c) reserves, surrended lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and are subject to the Indian Act, and all waters on and airspace above those reserves or lands. 1, fiche 2, Anglais, - federal%20land
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- territoire domanial
1, fiche 2, Français, territoire%20domanial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Le territoire domanial : (a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada [...]; (b) les terres et les zones suivantes (i) les eaux intérieures du Canada [...], (ii) la mer territoriale du Canada [...], (iii) toute zone de pêche [...], (iv) toute zone économique exclusive [...], (v) le plateau continental [...]; (c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. 1, fiche 2, Français, - territoire%20domanial
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi. 2, fiche 2, Français, - territoire%20domanial
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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