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FEDERAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL HEADS PROSECUTION COMMITTEE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Le [Service des poursuites pénales du Canada] continuera à travailler en étroite collaboration avec les forces policières ainsi qu'avec le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales dans le but de partager l'information ayant trait aux menaces à la sécurité, aux enjeux en matière de sécurité et aux stratégies d'atténuation.

Espagnol

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