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FEOFFOR USES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- feoffor to uses
1, fiche 1, Anglais, feoffor%20to%20uses
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assume that A was seized of the fee simple estate in Blackacre, and that A's heir, C, was an infant aged ten years. At common law, upon the death of A, the fee simple estate would pass, by inheritance, to C. As C was an infant, the land would go into wardship and with the land also would go the child. Blackacre would become subject to the onerous feudal incidents of wardship and marriage and, as a result, financial havoc could be wrought upon A's family. To avoid this result, A would make the following disposition of Blackacre by way of a use: A would be the "feoffor to uses", B the "feoffee to uses", and C the "cestui que use". B would undertake to hold the fee simple estate to the use of A until his death and, thereafter, to the use of C, A's heir. 2, fiche 1, Anglais, - feoffor%20to%20uses
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
feoffor to uses : a historical term. 3, fiche 1, Anglais, - feoffor%20to%20uses
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fieffant à usage d'autrui
1, fiche 1, Français, fieffant%20%C3%A0%20usage%20d%27autrui
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fieffante à usage d'autrui 1, fiche 1, Français, fieffante%20%C3%A0%20usage%20d%27autrui
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fieffant à usage d'autrui; fieffante à usage d'autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - fieffant%20%C3%A0%20usage%20d%27autrui
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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