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FIDUCIARY-OUT PROVISION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fiduciary-out clause
1, fiche 1, Anglais, fiduciary%2Dout%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fiduciary-out provision 2, fiche 1, Anglais, fiduciary%2Dout%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The deal protection measures are often softened by fiduciary-out clauses that provide the target corporations with an escape hatch. The provision protects the directors of a target company from having to choose between violating their fiduciary obligations to shareholders and violating a purchase agreement. Under the language of a fiduciary out provision, the directors are excused from any action that would constitute a violation of their duty. 2, fiche 1, Anglais, - fiduciary%2Dout%20clause
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fiduciary out clause
- fiduciary out provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de retrait par devoir fiducial
1, fiche 1, Français, clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de retrait fiduciaire 2, fiche 1, Français, disposition%20de%20retrait%20fiduciaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause par laquelle la société visée par un regroupement d'entreprises se réserve le droit de mettre fin à l'entente conclue avec un acquéreur éventuel si le devoir fiducial des administrateurs l'exige. 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
devoir fiducial est l'équivalent normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) pour rendre le terme «fiduciary duty». 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20retrait%20par%20devoir%20fiducial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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