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FINAL ACCOUNT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-05-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Accounting
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- final account
1, fiche 1, Anglais, final%20account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A liquidator shall ... after the final accounts are approved by the court, distribute any remaining property of the bank among the shareholders, if any, or incorporators, according to their respective rights. [Bank Act]. 2, fiche 1, Anglais, - final%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte définitif
1, fiche 1, Français, compte%20d%C3%A9finitif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les obligations à remplir par le liquidateur sont les suivantes : [...] après l'approbation par le tribunal de ses comptes définitifs, répartir le reliquat des biens de la banque entre les actionnaires, ou entre les fondateurs, selon leurs droits respectifs. [Loi sur les banques]. 2, fiche 1, Français, - compte%20d%C3%A9finitif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- final account of the liquidator 1, fiche 2, Anglais, final%20account%20of%20the%20liquidator
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- final accounts of the liquidator
- final account
- final accounts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Comptabilité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compte définitif du liquidateur
1, fiche 2, Français, compte%20d%C3%A9finitif%20du%20liquidateur
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : c.48, s. 341(1)(a). 1, fiche 2, Français, - compte%20d%C3%A9finitif%20du%20liquidateur
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- comptes définitifs du liquidateur
- compte définitif
- comptes définitifs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-08-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- final account 1, fiche 3, Anglais, final%20account
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité générale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- compte final
1, fiche 3, Français, compte%20final
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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