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FINAL APPEALABLE JUDGMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Legal System
DEF

A court's last action that settles the rights of the parties and disposes of all issues in controversy, except for the award of costs (and, sometimes, attorney's fees) and enforcement of the judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Théorie du droit

Espagnol

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