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FINANCIAL MATERIAL EXPLOITATION [2 fiches]

Fiche 1 2024-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

La Loi sur le divorce définit la violence familiale dans les grandes lignes au [paragraphe] 2(1) en énonçant qu'il s'agit de toute conduite violente ou menaçante, allant [des] mauvais traitements psychologiques [...] à l'exploitation financière. Les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale et de ses effets sur la capacité et la volonté de toute personne auteure de violence familiale de prendre soin de l'enfant et de satisfaire à ses besoins.

OBS

exploitation économique : Le terme «exploitation économique» est à éviter pour désigner cette notion, car l'adjectif «économique» signifie «relatif à l'économie».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

The provisions of the Criminal Code cover all the various types of financial exploitation even though they are not aimed specifically at persons incapable of administering their property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

exploitation financière : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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