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FIRE SAFETY ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Fire Safety
OBS

Chapter P-23 (Fire Prevention Act) and chapter E-8 (Fire Investigations Act) replaced by the Fire Safety Act (chapter S-3.4), on September 1st, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Sécurité incendie
OBS

La Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) remplace le chapitre P-23 (Loi sur la prévention des incendies) et le chapitre E-8 (Loi concernant les enquêtes sur les incendies) le 1er septembre 2000.

Espagnol

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