TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FISCAL VISIBILITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fiscal transparency
1, fiche 1, Anglais, fiscal%20transparency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fiscal visibility 2, fiche 1, Anglais, fiscal%20visibility
proposition
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Term used to designate that the profits of certain (mostly unincorporated) forms of enterprise are taxed in the hands of the partners (on a pro rata basis), rather than on the level of the enterprise. 3, fiche 1, Anglais, - fiscal%20transparency
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fiscal transparency: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Anglais, - fiscal%20transparency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transparence fiscale
1, fiche 1, Français, transparence%20fiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Régime d'imputation de revenus selon lequel les revenus obtenus par une société soumis au régime légal existant sont imputés aux associés ou participants. Les bénéfices de la société sont comptabilisés dans la base imposable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de chaque associé, en incluant aussi bien les bénéfices incorporés au fonds de réserve que ceux qui ont été distribués comme dividendes. 2, fiche 1, Français, - transparence%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transparence fiscale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Français, - transparence%20fiscale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- transparencia fiscal
1, fiche 1, Espagnol, transparencia%20fiscal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Régimen de imputación de rentas por el cual las rentas obtenidas por una sociedad sujeta al régimen legal existente se imputan a los socios o partícipes. Se integran en su base imponible del IRPF, independientemente de que los beneficios se hayan incorporado a reservas o se hayan distribuido como dividendos. 2, fiche 1, Espagnol, - transparencia%20fiscal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transparencia fiscal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Espagnol, - transparencia%20fiscal
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