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FIVE-YEAR PROHIBITION LOBBYING [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Commissioner of Lobbying is empowered to grant exemptions to the five-year prohibition on lobbying in certain situations described in the Lobbying Act.

OBS

The Lobbying Act prohibits former designated public office holders and former designated members of Prime Minister’s transition teams from lobbying during a period of five years after they cease to carry out those responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] s’il a cessé, le 2 juillet 2008 ou après cette date, d’être titulaire d’une charge publique désignée et qu’il fournit une déclaration dans les cinq ans suivant la date de cessation de ses fonctions à ce titre, une mention indiquant s’il est visé par l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying prévue à l’article 10.11 de la Loi et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle il ne l’est pas [...]

Espagnol

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