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FLOW-THROUGH METHOD ACCOUNTING INVESTMENT TAX CREDIT [1 fiche]

Fiche 1 1998-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

Compare to «deferral method of accounting for investment tax credit.

Terme(s)-clé(s)
  • flow through method of accounting for investment tax credit

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode de comptabilisation du crédit d'impôt à l'investissement qui consiste à porter l'économie d'impôts qui découle de ce crédit en réduction de la charge d'impôts de l'exercice au cours duquel l'entreprise acquiert le droit de s'en prévaloir; plutôt qu'à en effectuer la constatation en même temps que la dépense correspondante est imputée aux résultats.

OBS

En France, comme il y a unité de principe entre le «bilan commercial» et le «bilan fiscal», tout dégrèvement doit être imputé à l'exercice au cours duquel il a été attribué. Il en va de même en Belgique, sauf pour ce qui est du traitement des plus-values de réalisation.

Espagnol

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