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FONDAMENTAL JUSTICE PRINCIPLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Citizenship and Immigration
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- principles of fundamental justice
1, fiche 1, Anglais, principles%20of%20fundamental%20justice
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- fondamental justice principles 2, fiche 1, Anglais, fondamental%20justice%20principles
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[The Supreme] Court has often stated that in discerning the principles of fundamental justice governing a particular case, it is helpful to look at the common law and legislative history of the offence in question. 3, fiche 1, Anglais, - principles%20of%20fundamental%20justice
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... in the context of a detention review, fundamental justice principles must be kept in mind ... 4, fiche 1, Anglais, - principles%20of%20fundamental%20justice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The principles of fundamental justice require that each person, considered individually, be treated fairly by the law. 3, fiche 1, Anglais, - principles%20of%20fundamental%20justice
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
principles of fundamental justice; fundamental justice principles: terms usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - principles%20of%20fundamental%20justice
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- principle of fundamental justice
- fundamental justice principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Citoyenneté et immigration
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principes de justice fondamentale
1, fiche 1, Français, principes%20de%20justice%20fondamentale
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les principes de justice fondamentale exigent que chacun, pris individuellement, soit traité équitablement par la loi. 2, fiche 1, Français, - principes%20de%20justice%20fondamentale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Pour définir les principes de justice fondamentale qui régissent un cas particulier, il est utile de se reporter à la common law et à l'historique législatif de l'infraction en cause et, en particulier, à la raison d'être de la pratique [...] et les principes qui la sous-tendent. 2, fiche 1, Français, - principes%20de%20justice%20fondamentale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
principes de justice fondamentale : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - principes%20de%20justice%20fondamentale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- principe de justice fondamentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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