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FONDS D'INDEMNISATION [1 fiche]

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Fiche 1 1984-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Transportation Insurance
OBS

La loi québécoise, de laquelle est tirée l'expression anglaise, ne traduit pas le terme français. La version anglaise d'une brochure publiée par la Régie de l'assurance-automobile du Québec donne cependant l'expression "compensation fund" pour expliquer Fonds d'indemnisation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Assurance transport

Espagnol

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