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FORCE MAJEURE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance Law
DEF

Unforeseeable, irresistible and, according to some, external event which makes it absolutely impossible to perform an obligation.

OBS

force majeure; vis major: [designations that] denote acts of human intervention (riots, strikes, civil war) as well as natural phenomena (earthquakes, floods).

OBS

superior force: designation used in the "Civil Code of Québec."

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des assurances
DEF

Événement qui présente les éléments d'imprévisibilité, d'irrésistibilité, ainsi que, selon certains, d'extériorité, et qui rend l'exécution de l'obligation absolument impossible.

OBS

force majeure : [désignation qui] vise à la fois les actes humains (émeutes, grèves et guerres civiles) et les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations).

OBS

force majeure : désignation utilisée dans le «Code civil du Québec».

PHR

cas de force majeure, circonstance de force majeure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros (Derecho)
DEF

Circunstancia imprevisible e inevitable que altera las condiciones de una obligación.

OBS

[...] se enumeran los siguientes casos de fuerza mayor: a) los incendios causados por la electricidad atmosférica; b) los fenómenos naturales de efectos catastróficos, como maremotos, terremotos, erupciones volcánicas, movimientos del terreno, temporales marítimos, inundaciones u otros semejantes; c) los destrozos ocasionados violentamente en tiempo de guerra, robos tumultuosos o alteraciones graves del orden público.

OBS

Generalmente, los accidentes debidos a fuerza mayor no están incluidos en las garantías de [una] póliza y, por tanto, no son indemnizables.

OBS

El concepto de "force majeure" en el derecho anglosajón es [...] más amplio que el de "act of God" e incluye todos aquellos supuestos imprevisibles e inevitables, cualquiera que sea su origen, ya sea natural, como los que acabamos de ver, o humano, como una acción terrorista (act of terrorism), una guerra (war), una huelga (strike) o disturbios (riot).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Insurance Law
DEF

[An] overpowering force, whether of nature, [such as] a storm, or of men, [such as] a riotous mob.

OBS

These terms denote acts of human intervention (riots, strikes, civil war) as well as natural phenomena (earthquakes, floods).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Ce terme désigne à la fois les actes humains (émeutes, grèves et guerres civiles) et les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations).

OBS

force majeure : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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