TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FOREIGN DIVORCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign divorce
1, fiche 1, Anglais, foreign%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Section 22(1) of the "Divorce Act," R.S.C. 1985 (2nd supp.), c. 3, states that "[a] divorce granted pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of the proceedings for divorce." 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divorce étranger
1, fiche 1, Français, divorce%20%C3%A9tranger
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Divorce obtenu à l'étranger. 2, fiche 1, Français, - divorce%20%C3%A9tranger
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
divorce étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - divorce%20%C3%A9tranger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreign divorce
1, fiche 2, Anglais, foreign%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - foreign%20divorce
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divorce prononcé à l'étranger
1, fiche 2, Français, divorce%20prononc%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - divorce%20prononc%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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