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FRAMEWORK AGREEMENT [3 fiches]

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Fiche 1 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour and Employment
DEF

A labor agreement worked out between a union and the leading employers in an industry or an employers' association.

OBS

It becomes the essential guide for all subsidiary agreements between the union and individual employers in the same industry or craft.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Travail et emploi
DEF

Accord intervenu entre une ou plusieurs associations de salariés et, généralement, une association d'employeurs ou un employeur géant.

OBS

Cette convention contient les dispositions susceptibles de s'appliquer à l'ensemble des parties intéressées, tout en laissant aux instances inférieures, syndicat, établissement ou employeur, la liberté d'y ajouter ce qui s'applique à un cas donné, d'y faire les ajustements nécessaires, sous réserve qu'aucune de ces stipulations ne comporte rien d'inférieur aux barèmes généraux établis entre les parties.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Trabajo y empleo
DEF

Acuerdo interprofesional o convenio colectivo por el cual las organizaciones sindicales y las asociaciones empresariales más representativas establecen los límites de la negociación colectiva, fijan la estructura de la negociación, las reglas de resolución de conflictos y los principios de complementariedad de las diversas unidades de negociación.

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Fiche 2 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Parliamentary Language
  • Federal Administration
  • Military Administration
DEF

An agreement between superior powers which authorizes their inferior powers to enter into agreements along certain lines.

OBS

framework agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Vocabulaire parlementaire
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Accord entre des pouvoirs supérieurs et qui autorise des pouvoirs qui leur sont inférieurs à conclure des accords selon certaines modalités.

CONT

L'Accord-cadre. Le gouvernement fédéral peut conclure un traité avec un État étranger dans un domaine qui relève des compétences provinciales et autoriser expressément les provinces à conclure des ententes avec ce même État étranger à l'intérieur des limites tracées par ledit traité. L'exemple typique de cette situation nous est donné par l'Accord culturel entre le Canada et la France conclu en 1965.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Lenguaje parlamentario
  • Administración federal
  • Administración militar
OBS

acuerdo marco: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A trade agreement that is limited to a broad statement of objectives but includes institutional arrangements to facilitate the attainment of these objectives.

CONT

A framework agreement can be as loose as a non-binding arrangement with suppliers to call on them when procuring goods, works or services.

OBS

In essence, a call-off contract is the same as a framework agreement except that the call-off contract is a legally binding contract with the supplier.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Accord commercial limité à un énoncé de grands objectifs, [et qui comprend] des arrangements institutionnels visant à faciliter la réalisation de ces objectifs.

CONT

En principe, un marché à commandes est un accord-cadre sauf que le marché à commandes est un contrat obligatoire avec le fournisseur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo de comercio limitado a un enunciado de grandes objetivos y que comprende arreglos institucionales con vistas a satisfacer la realización de estos objetivos.

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