TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FRAUDULENT CONCEALMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fraudulent concealment
1, fiche 1, Anglais, fraudulent%20concealment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fraudulent concealment of title document. 2, fiche 1, Anglais, - fraudulent%20concealment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fait de cacher frauduleusement
1, fiche 1, Français, fait%20de%20cacher%20frauduleusement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fait de cacher frauduleusement : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - fait%20de%20cacher%20frauduleusement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fraudulent concealment
1, fiche 2, Anglais, fraudulent%20concealment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dissimulation frauduleuse
1, fiche 2, Français, dissimulation%20frauduleuse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dissimulation frauduleuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - dissimulation%20frauduleuse
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deceitful concealment
1, fiche 3, Anglais, deceitful%20concealment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- fraudulent concealment 2, fiche 3, Anglais, fraudulent%20concealment
correct
- fraudulent omission 3, fiche 3, Anglais, fraudulent%20omission
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réticence frauduleuse
1, fiche 3, Français, r%C3%A9ticence%20frauduleuse
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- réticence dolosive 2, fiche 3, Français, r%C3%A9ticence%20dolosive
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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