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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FREEDOM INFORMATION ACT [6 fiches]

Fiche 1 2011-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Abridged title of Bill C-15, given first reading Oct. 24, 1979, 1st sess., 31st Parliament, p. 1, enacted July 7th 1982, as the "Access to Information Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Titre abrégé du projet de loi C-15, lu une première fois le 24 oct. 1979, 1re sess., 31e législature, 1979, p. 1, édicté le 7 juillet 1982.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Derechos y Libertades
Terme(s)-clé(s)
  • Ley de Libre Acceso a la Información
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Assented to the 19th day of June, A.D. 1990

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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