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FULFILMENT OBJECTIVES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may ... make any interim order that the Board considers appropriate for the purpose of ensuring the fulfilment of the objectives of this Part.

Terme(s)-clé(s)
  • fulfillment of the objectives

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
CONT

[...] le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] rendre les ordonnances provisoires qu'il juge indiquées afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente partie.

Espagnol

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