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FULL CANDID ACCOUNT ACTS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The testimony out of the courtroom] is necessary to obtain a full and candid account of the acts complained of from the complainant or witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] juge qui préside le procès ou le juge de paix peut ordonner que le témoin ou le plaignant témoigne à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un dispositif qui permet au témoin ou au plaignant de ne pas voir l'accusé s'il est d'avis que cela est nécessaire pour obtenir du témoin ou du plaignant qu'il donne un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l'accusation.

Espagnol

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