TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

FULL CUSTOMS DUTY [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

If the importer does not want to use the entire stock immediately or he is not in a position to pay the full customs duty leviable on the goods, he can file an into-bond Bill of entry for warehousing of the goods.

CONT

Full customs duty will apply. The GST/HST is also payable on full value where there is no relief available under any other provision (e.g. Canadian Goods Returned.)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le procédé appliqué au produit en modifie considérablement les caractéristiques essentielles. Par conséquent, le produit ne peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9992.00.00 et l'importateur doit s'attendre à payer le plein montant des droits de douane sur le produit lorsqu'il revient au Canada, sauf si celui-ci respecte les conditions du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :