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FULL DISCHARGE PENALTY [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Système mis en place par la loi ... consistant pour l'émetteur d'un chèque sans provision à verser au Trésor public une somme d'argent (sous forme d'achat de timbres fiscaux mis à la disposition des établissements bancaires) afin de compléter la régularisation de sa situation pour mettre un terme à l'interdiction bancaire dont il est frappé.

Espagnol

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