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FULL PAROLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The authority granted to an offender by the National Parole Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment.

OBS

full parole: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Régime accordé sous l'autorité de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou d'une commission provinciale et permettant à un délinquant d'être en liberté pendant sa période d'emprisonnement.

OBS

libération conditionnelle totale : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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