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FULL PAROLE ELIGIBILITY [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

In most cases, the date is fixed by law at the lesser of one-third of the sentence or seven years.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Dans la plupart des cas, l'admissibilité est fixée au tiers de la peine ou sept ans, la période la plus courte étant retenue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
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