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Fiche 1 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Diplomacy
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

Document emanating from the competent authority of a State designating a person or persons to represent the State for negotiating, adopting or authenticating the text of a treaty, for expressing the consent of the State to be bound by a treaty, or of accomplishing any other act with respect to a treaty.

OBS

full powers: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Diplomatie
  • Traités et alliances
  • Droit international public
DEF

Autorisation de traiter définitivement au nom de la puissance ou de la personne qu'on représente.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Diplomacia
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Documento que emana de la autoridad competente de un Estado y por el que se designa a una o varias personas para representar al Estado en la negociación, la adopción o la autenticación del texto de un tratado, para expresar el consentimiento del Estado en obligarse por un tratado, o para ejecutar cualquier otro acto con respecto a un tratado.

OBS

[Término empleado en la] Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

plenos poderes: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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