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FULL REGULATION [2 fiches]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Canadian banks are subject to full regulation and are not permitted to establish lightly regulated financial institutions to serve particular market niches.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les banques canadiennes sont soumises à une réglementation exhaustive et ne sont pas autorisées à établir des institutions faiblement réglementées destinées à occuper des créneaux de marchés particuliers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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